J.O. 223 du 24 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15767

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Arrêté du 16 septembre 2002 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0200405A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2002, M. Jean-Pierre Royanez, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Pau, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2002.